DEVANT LE CONSEIL D’ETAT.
1 place du Palais royal
75100 Paris
Action en responsabilité contre l'État Français
Pour une durée excessive
de la procédure administrative
Précédée d'un réclamation préalable, par application de
l'article R. 421-1 du Code de justice administrative.
Le 6 mai 2016
Lettre recommandée : N° 1A 127 440 1854 8
Avec joint un dossier d’aide juridictionnelle pour obtenir un avocat au conseil d’Etat
Pour régulariser la procédure et défendre mes intérêts.
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A LA REQUËTE DE :
Monsieur André LABORIE 2 rue de la Forge 31650 Saint ORENS, né le 20 mai 1956 à Toulouse demandeur d’emploi.
A domicile élu de la SCP d’huissier FERRAN au N° 18 rue Tripière 31000 Toulouse.
- PS : « Actuellement le courrier est transféré suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent, domicile actuellement occupé par un tiers sans droit ni titre régulier soit Monsieur REVENU et Madame HACOUT) ». « En attente d’expulsion » « voir procès-verbal de gendarmerie du 20 août 2014 reconnaissant les faits après vérification des pièces produites ».
CONTRE:
L’état français, pris en la personne de l’agent judiciaire du trésor, Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Direction des affaires juridiques, 6 rue Louis Weiss, 75703- PARIS Cedex 13.
Concernant la réclamation préalable au ministre de la justice.
Monsieur LABORIE André a par courrier recommandé du 23 février 2016 saisi monsieur le Ministre de la justice par application de l’article R.421-1 du code de justice administrative.
· Il est joint le courrier et l’accusé de réception du Ministère de la Justice en date du 26 février 2016.
Que le Ministre de la justice à cru ne devoir répondre dans les deux mois de sa saisine à ses obligations soit une décision valant un refus implicite.
SOIT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL D’ETAT.
Avec demande d’aide juridictionnelle pour régulariser la procédure par un avocat au Conseil d’Etat. « Dossier ci-joint et pièces justificatives »
· Procédure faisant suite au non-respect des textes ci-dessous par le conseil d’Etat.
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"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, (...) par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation (...) pénale dirigée contre elle".
Le contenu de cette garantie du procès "équitable" est d'assurer à tout justiciable un procès loyal et équilibré et la première exigence pour y parvenir est celle d'un droit d'accès au juge : toute personne souhaitant introduire une action entrant dans le champ d'application de la Convention doit disposer d'un recours approprié pour qu'un juge l'entende,
La Cour européenne a précisé que ce droit d'accès doit être un droit effectif, cette effectivité recouvrant elle-même deux exigences :
La première exigence est que le recours juridictionnel reconnu par l'Etat conduise à un contrôle juridictionnel réel et suffisant ; le tribunal saisi doit être compétent en pleine juridiction pour pouvoir trancher l'affaire tant en droit qu'en fait ;
La seconde exigence est qu'il existe une réelle possibilité pour les parties d'accéder à la justice c'est-à-dire qu'elles ne subissent aucune entrave de nature à les empêcher pratiquement d'exercer leur droit (les étapes, s'agissant de cette seconde exigence ont été l'arrêt Airey c/ Irlande en 1979, l'arrêt Belley fin 1995 et l'arrêt Eglise catholique de La Canée c/ Grèce fin 1997), c'est ainsi que des conditions économiques ne doivent pas priver une personne de la possibilité de saisir un tribunal et à ce titre, il appartient aux Etats d'assurer cette liberté en mettant en place un système d'aide légale pour les plus démunis ou dans les cas où la complexité du raisonnement juridique l'exige ;
· De même un obstacle juridique peut en rendre aussi l'exercice illusoire (arrêt Geouffre de la Pradelle du 16 décembre 1992).
· Procédure faisant suite à la discrimination faite par le conseil d’Etat privant Monsieur LABORIE André de nombreuses fois d’un recours effectif par des moyens discriminatoires établis et pour couvrir des voies de faits graves de notre administration.
Soit un réel filtrage qui est devenu abusif à ce jour repris par les textes suivants sous la responsabilité de l’état français.
Devant le Conseil d'État, tous les pourvois font l'objet d'un filtrage préalable. En effet, il existe au sein du Conseil d'État une Commission d'admission des pourvois en cassation. Cette Commission est composée de trois membres du Conseil d'État. Son rôle consiste à écarter les pourvois dilatoires ou encore abusifs.
- Cette Commission peut donc prendre deux types de décisions :
-- si le pourvoi lui paraît irrecevable ou non fondé sur un moyen sérieux, la Commission prend alors une décision de refus d'admission qui rejette ce recours. L'affaire est définitivement terminée ;
-- si le pourvoi lui paraît recevable et qu'il comporte des moyens sérieux, la Commission transmet le pourvoi à la sous-section compétente de la section du contentieux, laquelle procède alors à son instruction et l'affaire sera jugée selon la procédure classique.
- Force est de constater que la technique de filtrage du Conseil d'État, très expéditive, n'a aucune commune mesure avec la formation de trois juges de la Cour de cassation.
· Soit de la responsabilité de l’Etat à ce jour qui a la possibilité d’exercer le recours statutaire contre les auteurs et complices.
LES RAISONS DE LA DEMANDE D’INDEMNISATION
Termes saisissant le ministre de la justice repris ci-dessous.
Soit concernant une procédure « d’une durée excessive devant les juridictions administratives ».
La juridiction administrative qui se refuse depuis 8 années à statuer sur l’illégalité de deux décisions illégales qui nous ont causées des dommages, préjudices.
Que ces deux décisions ont été prises par Madame Gaëlle BAUDOUIN-CLERC directrice du sous cabinet du préfet de la HG en 2007 et 2008 agissant sans délégation de signature du préfet de la Haute Garonne.
Soit en usurpant l’identité de la plus haute personnalité de l’Etat à la préfecture de la Haute Garonne.
· En sa décision prises en date du 27 décembre 2007.
· En sa décision prise en date du 8 janvier 2008.
Agissement de Madame Gaëlle BAUDOUIN- CLERC sans délégation de signature comme le confirme deux arrêts dont un que je reprends rendu par la cour administrative d’appel de Bordeaux dans un contentieux en son arrêt du 19 novembre 2009 N° 09BX00273 contre le préfet de la Haute Garonne, celui-ci indiquant que Madame Gaëlle BAUDOUIN CLERC , directrice du cabinet a obtenu par arrêté du 4 juillet 2008 délégation de signature à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur M. Patrick CREZE et de Monsieur BRUNO André, tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attribution de l’Etat dans le département de la HG.
· Ci-joint arrêt du 19 novembre 2009 N° 09BX00273.
Que Madame Gaëlle BAUDOUIN CLERC n’avait avec certitude aucune délégation de signature directe de Monsieur le Préfet de la HG pour représenter celui-ci soit Monsieur Jean François CARRENCO à fin de signer à sa place les décisions du 27 décembre 2007 et du 8 janvier 2008.
Et d’autant plus que ces deux décisions ont été prises sur faux et usages de faux sans un réel titre exécutoire et mises en exécution sans au préalable d’une quelconque notification en sa décision du 8 janvier 2008 qui aurait permis de saisir le juge des référés en urgence devant le tribunal administratif pour faire suspendre celles-ci.
· Ce qui aurait évité ce sinistre.
Soit celles-ci mises en exécution prématurément sous les ordres de Madame Gaëlle BAUDOUIN CLERC et qui a causé de graves préjudices à Monsieur et Madame LABORIE et ses ayants droit, toujours les propriétaires de leur domicile, de leur propriété située au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.
Il vous est joint le procès-verbal d’audition par la gendarmerie de Saint Orens 31650 et après vérification des pièces produites suite à une de mes dernières plaintes du 12 août 2014.
Constatant que les dommages causés sont liés et direct aux deux décisions illégales prises par Madame Gaëlle BAUDOUIN CLERC ordonnant indûment le concours de la force publique pour nous expulser de notre propriété de notre domicile alors que nous étions toujours et le sommes toujours les propriétaires de notre immeuble situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
· Que Madame Gaëlle BAUDOUIN CLERC pour avoir rendu service :
· A été nommé préfète des hautes Pyrénées dans le département ( 65)
SOIT LES TEXTES APPLICABLES A LA PROCEDURE
Concernant les actions en responsabilité dirigées contre l’État pour durée excessive de la procédure devant les juridictions administratives, le décret n° 2005-911 du 28 juillet 2005 donne compétence en premier et dernier ressort au Conseil d’État.
La jurisprudence :
Le Conseil d'État, par sa décision Garde des Sceaux, ministre de la Justice c/ Magiera (CE, ass., 28 juin 2002 : JurisData n° 2002-063993 ; Rec. CE 2002, p. 247, concl. Lamy ; AJDA 2004, p. 423, étude J. Courtial) a admis qu'en application des articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des principes généraux qui gouvernement le fonctionnement des juridictions administratives, les justiciables ont le droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable. Au cas où la méconnaissance de ce droit leur a causé un préjudice anormal, ces personnes peuvent en obtenir réparation en engageant la responsabilité de l'État. La Cour de Strasbourg a jugé que cette voie de droit constitue un recours efficace.
Pour ne pas allonger inutilement une procédure qui trouve son origine dans une durée excessive d'une précédente procédure (huit ans pour la procédure engagée par un requérant pour obtenir réparation d'une procédure ayant duré neuf ans et demi, CE, 16 févr. 2004, de Witasse Thézy : Rec. CE 2004, p. 79), le décret n° 2005-911 du 28 juillet 2005 a confié au Conseil d'État, qui est le mieux à même de juger des conditions de fonctionnement de l'ensemble des juridictions administratives, la compétence pour statuer en premier et dernier ressort sur les “actions en responsabilité dirigées contre l'État pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative”. Un 7° a été rétabli à l'article R. 311-1 du Code de justice administrative. Il est entré en vigueur le 1er septembre 2005 (pour les premières applications, CE, 25 janv. 2006, SARL Potchou et a. : Rec. CE 2006, p. 935. – CE, 19 juin 2006, Loupias et Joncquières : Rec. CE 2006, p. 934).
L’indemnisation.
Le droit à une protection juridictionnelle effective recouvre le droit à un jugement dans un délai raisonnable. Sa violation ouvre un droit à réparation par l'État. Le recours en indemnisation doit lui-même être bref et efficient (V. n° 70 à 72).
LA RECLAMATION DE DROIT PREALABLE AU MINISTRE DE LA JUSTICE
L'action en responsabilité contre l'État pour durée excessive de la procédure doit impérativement être précédée d'un réclamation préalable, par application de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative.
CE, 5e et 4e ss-sect., 7 juill. 2006, n° 285669, Mangot : Juris-Data n° 2006-070419
Considérant que l'article R. 311-1 du Code de justice administrative dispose : « Le Conseil d'État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 7° Des actions en responsabilité dirigées contre l'État pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative » ; qu'en vertu de l'article R. 421-1 de ce même code : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient à une personne qui demande réparation du préjudice résultant de la durée excessive d'une procédure devant la juridiction administrative de provoquer une décision administrative préalable du garde de sceaux, ministre de la justice et, en cas de refus ou d'une indemnisation qu'elle estime insuffisante, de saisir le Conseil d'État d'une action en responsabilité ; qu'il résulte des pièces du dossier que M. Mangot a saisi directement le tribunal administratif d'Amiens de conclusions, transmises au Conseil d'État par ce dernier en application des dispositions de l'article R. 351-2 du Code de justice administrative, tendant à la condamnation de l'État pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative ; que ces conclusions sont par suite, ainsi que le soutient le garde des Sceaux, ministre de la Justice, irrecevables et doivent être rejetées (...).
SUR LA PROCEDURE EXCESSIVE DEPUIS HUIT ANNEES
RAPPEL DES FAITS
Monsieur LABORIE André a engagé en date du 18 janvier 2008 devant le tribunal administratif de Toulouse, « un contentieux pour excès de pouvoir pour décision illégale »
· Soit concernant une décision du 27 décembre 2007.
Qu’au cours de la procédure a été découvert en août 2008 par les pièces communiquées, une autre décision rendue par la même personne que celle du 27 décembre 2007.
Qu’une autre requête en excès de pouvoir, illégalité de ladite décision a été déposée.
· Soit concernant une décision du 8 janvier 2008
Mais la décision du 8 janvier 2008 sans qu’elle soit notifiée, a été mise en exécution le 27 mars 2008 privant Monsieur et Madame LABORIE de saisir le juge des référés pour en demander sa suspension et pour un doute certain d’illégalité.
· Causant de graves préjudices aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE et ses ayant droit alors que ces derniers étaient et le sont toujours les propriétaires de leur immeuble situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
Saisine du tribunal administratif de Toulouse avec comme première mission :
De juger de l’illégalité de deux décisions prise illégalement par la préfecture de la HG ainsi que pour les faire annuler.
Saisine du tribunal administratif avec comme deuxième mission :
D'établir la responsabilité de l'Etat pour les dommages qu'il a cause et fixer le montant des réparations qui avaient déjà été évalués.
Devant le tribunal administratif de Toulouse.
Celui-ci s’est refusé de statuer sur les demandes en employant des moyens fallacieux en son jugement du 12 avril 2012.
Soit quatre années qui se sont écoulés alors que Monsieur et Madame LABORIE ont été mis dans la rue « SDF » alors que ces derniers étaient et le sont toujours propriétaires de leur immeuble.
Soit la gravité des agissements et conséquences de la préfecture de la Haute Garonne relatés dans le procès-verbal de gendarmerie du 20 août 2014.
· Soit une complicité réelle du tribunal administratif de Toulouse au côté de la préfecture de la Haute Garonne.
Devant la cour administrative d’appel de Bordeaux.
La cour administrative d’appel de Bordeaux s’est refusée de statuer sur les demandes en employant des moyens fallacieux en son arrêt du 24 novembre 2014. « Dossier N° 12BX01446 ».
· Soit sur la nullité du jugement du 26 avril 2012 se refusant de statuer
· Soit sur la nullité des deux décisions illégales soit celles du 27 décembre 2007 et du 8 janvier 2008.
· Soit sur la demande de réparation en ses montants demandés.
Qu’une requête en omission de statuer a été déposée pour que soit statué sur les demandes ci-dessus :
· La cour administrative d’appel de Bordeaux s’est refusé encore une fois de statuer sur les demandes en employant des moyens fallacieux en son arrêt du 14 avril 2015. « Dossier N° 14BX 03346 »
Alors qu’une nouvelle requête en omission de statuer a avait été déposée en date du 20 avril 2015 avec une demande d’aide juridictionnelle pour obtenir un avocat pour régulariser la procédure et à fin que la cour statue sur les demandes ci-dessus :
Qu’il est à préciser que des pressions ont été exercées sur l’avocat nommé au titre de l’aide juridictionnelle pour qu’il se refuse de soutenir mes demandes.
Ainsi que sur le bureau d’aide juridictionnelle me refusant l’aide pour obtenir un avocat afin de régulariser la procédure.
Alors que les textes indiquent :
Enfin, l'article 43 dispose que :
· « Sous réserve des dispositions de l'article 41, le secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle ou de la section du bureau, en cas de demande d'aide juridictionnelle formée en cours d'instance, en avise le président de la juridiction saisie.
Dans le cas où la demande d'aide juridictionnelle est formée en cours d'instance, le secrétaire du bureau ou de la section doit aviser le président de la juridiction saisie (D. n° 91-1266, 19 déc. 1991, art. 43). À défaut, le jugement de première instance encourt l'annulation (CE, 4 mars 1994, Murugiah : Juris-Data n° 041126 ; JCP1994GIV, p. 150, note M.C. Rouault).
La cour administrative d’appel de Bordeaux alors qu’elle ne pouvait pas statuer dans l’attente de l’octroi de l’aide juridictionnelle, a rendu une ordonnance se refusant de faire droit à ma requête en omission soit en Ordonnance du 24 juin 2015 N°15 BX01217
En date du 7 juillet 2015 une opposition à l’ordonnance a été effectuée par l’absence d’une procédure contradictoire sur une telle décision prise nulle au vu des textes qui précèdent, dans l’attente de l’aide juridictionnelle pour obtenir un avocat à régulariser la procédure.
En date du 18 août 2015 au vu de la gravité des faits, la cour administrative d’appel de Bordeaux se refusant toujours de statuer sur l’illégalité des deux décisions prises par la préfecture de la haute Garonne en son agent Madame Gaëlle BAUDOUIN CLERC agissant et usurpant les fonctions du préfet de la HG sans délégation de signature.
· Soit plainte déposée à Madame GUERIN Anne Présidente de Cour administrative d’appel de Bordeaux, 17 cours de VERDUN 33074 BORDEAUX Cedex.
Soit les dires de Monsieur LABORIE André sont confirmés, car par courrier recommandé du 28 octobre 2015 de la cour administrative d’appel de Bordeaux qui me communique la décision d’aide juridictionnelle rendue sur un appel que j’avais formé le 29 septembre 2015, indiquant que mon recours est devenu sans objet car le président de la première chambre a rejeté la requête de Monsieur LABORIE et a mis fin à l’instance.
Alors que Monsieur LABORIE André a introduit une opposition en date du 7 juillet 2015 sur l’ordonnance du 24 juin 2015.
Qu’en l’espèce nous sommes toujours dans la procédure de l’omission de statuer présenté par requête du 20 avril 2015 sans pouvoir avoir accès à la cour administrative d’appel de Bordeaux qui s’est refusée de statuer comme le confirme le courrier du 28 octobre 2015 et par la pression faite sur le bureau d’aide juridictionnelle par la mise à fin de l’instance artificiellement pour se refuser de statuer sur les décisions que je reprends encore une fois.
· Soit sur la nullité du jugement du 26 avril 2012 se refusant de statuer
· Soit sur la nullité des deux décisions illégales soit celles du 27 décembre 2007 et du 8 janvier 2008.
· Soit sur la demande de réparation en ses montants demandés.
Soit Monsieur LABORIE André est privé de décision ne lui permettant même pas de former un pouvoir en cassation devant le conseil d’Etat car l’omission de statuer toujours présente sur l’arrêt du 14 avril 2015 concerne des éléments de faits que la cours se doit d’y statuer.
Qu’au vu de la gravité des faits sur notre territoire national :
Monsieur LABORIE André a été contraint de saisir Monsieur VALLS Manuel Premier Ministre en date du 1er novembre 2015 par lettre recommandée N° 1A 120 148 5515 6 reçu au cabinet du premier ministre le 3 novembre 2015.
Soit nous sommes le 23 février 2016 plus de 3 mois qui se sont écoulés sans aucune réponse. « Quel honneur pour notre République »
Soit la gestion de notre pays par les plus hautes instances administratives en gardant le silence porte ses fruits car les situations exposées ne font que s’aggraver sous la responsabilité de L’Etat qui se doit de réparer les préjudices causés.
Soit huit années sans qu’une juridiction administrative n’est voulu statuer sur deux décisions illégales rendues par la sous-directrice du cabinet du préfet de la HG en date du 27 décembre 2007 et janvier 2008 usurpant les fonctions de ce dernier sans aucune délégation de signature et comme il en est justifié par deux arrêts de la cour administrative d’appel de Bordeaux indiquant que la délégation a été obtenue seulement par décret du 8 juillet 2008.
Soit comme le dit les textes
Le droit à une protection juridictionnelle effective recouvre le droit à un jugement dans un délai raisonnable. Sa violation ouvre un droit à réparation par l'État. Le recours en indemnisation doit lui-même être bref et efficient (V. n° 70 à 72).
Soit un abus de droit réel de l’administration française qui abuse de ses pouvoirs.
Qu’au vu de tels faits initiés par la préfecture de la Haute Garonne et qui ne sont pas sanctionnés dans les deux décisions prises du 27 décembre 2007 et du 8 janvier 2008.
Qu’au vu des décisions administratives rendues qui se refusent de statuer sur les demandes fondées en l’espèce reprises ci-dessus.
Qu’au vu de l’obstacle effectif à un juge, à un tribunal dans le cas d’espèce devant une juridiction administrative.
· Les souris dansent et continuent leur excès de pouvoir comme il va l’être démontré par Monsieur LABORIE André par des décisions fallacieuses rendues pour protéger les auteurs et complices responsables en tant que personnes morales ou physiques qui ont agi hors la loi.
Sur la deuxième récidive de la préfecture de la HG, représenté par son Préfet
Qu’au vu que nul n’est sensé d’ignorer la loi et au surplus au vu des fonctions du Préfet de la Haute Garonne qui se doit de faire respecter les libertés publiques.
· Soit il existe auprès de cette personne morale en ses différents responsables une corruption, trafic d’influence car une telle situation ne peut légalement se produire.
La préfecture de la Haute Garonne a rendu une décision illégale en date du 1 er octobre 2012 sur de fausses informations produites sans en faire la vérification et pour annuler une décision du 24 septembre 2012 ordonnant l’expulsion immédiate de tous les occupants du domicile de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE en prétextant que Monsieur TEULE Laurent serait le propriétaire de notre immeuble, de notre domicile situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
· Soit une voie de recours artificielle de Monsieur TEULE Laurent devant le tribunal administratif de Toulouse en date du 1er octobre 2012, occupant sans droit ni titre et dans un seul but dilatoire d’interrompre son expulsion ordonnée par décision du 24 septembre 2012.
Soit la préfecture de la haute Garonne a facilité Monsieur TEULE Laurent à s’écharper de la procédure d’expulsion dont il faisait l’objet, ce dernier abusant de cette situation pour vendre par escroquerie, abus de confiance à Monsieur REVENUE et Madame HACOUT notre propriété alors qu’il n’a jamais été propriétaire de notre immeuble qu’il occupait sans droit ni titre depuis le 28 mars 2008, situation faisant suite aux agissements de Madame Gaëlle BAUDOUIN –CLERC en ses deux décisions illégales rendues et reprises ci-dessus.
Soit la continuation de la violation de notre domicile par voie de fait d’avoir par acte de notaire du 5 juin 2013 et pour une somme de 500.000 euros escroqué Monsieur REVENUE et Madame HACOUT en faisant valoir qu’il était le propriétaire de notre immeuble leur permettant à sa place de rester dans la propriété de Monsieur et Madame LABORIE encore à ce jour.
Soit sur une telle situation connue en septembre 2013 et après que les actes aient été consommés certaines autorités administratives et judiciaires ont été saisis.
Les actes préjudiciables aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE en l’espèce le dernier acte notarié du 5 juin 2013 a fait l’objet d’une inscription de faux en principal enregistré au T.G.I de Toulouse par procès-verbal d'inscription de faux en écritures publiques, faux en principal effectué par Société Civile Professionnelle dénommée "Michel DAGOT, Jean-Michel MALBOSC-DAGOT et Olivier MALBOSC-DAGOT & Maître Noël CHARRAS Notaires à Toulouse ; enregistré sous le N° 13/00053 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 octobre 2013.
Que les dénonces ont été faites par huissiers de justice aux différentes parties et conformément à la loi sur le fondement de l’article 303 du code civil à Monsieur le procureur de la république et pour des faits qui sont réprimés de peine criminelle sur le fondement de l’article 441-1 du code pénal.
Le tout ré enrôlé au greffe du T.G.I valant plainte la saisine de Monsieur le Procureur de la république.
Sur la troisième récidive de la préfecture de la HG représenté par son préfet.
Qu’à plusieurs reprises le préfet de la HG s’est refusée de répondre aux requêtes en demandes d’expulsions des occupants sans droit ni titre de notre propriété.
En complicité du tribunal administratif de Toulouse rejetant systématiquement les différentes voies de recours par des moyens fallacieux.
Soit la flagrance même de l’obstacle à l’accès au conseil d’Etat :
Une réelle complicité du conseil d’état « constituant la flagrance même de l’obstacle à un recours effectif » se refusant de statuer lui aussi au prétexte que le conseil d’état n’a pas été saisi par un avocat alors que le conseil d’état lui-même se refusait de faire droit à l’aide juridictionnelle pour avoir accès à celui-ci alors que ma situation financière résultant des agissements de la préfecture de la Haute Garonne sous la responsabilité de l’Etat au seul revenu de solidarité, le RSA et SDF aussi sous la seule responsabilité de la préfecture de la HG par sa complicité de la violation de notre domicile en date du 27 mars 2008.
Soit une réelle flagrance aussi relevé devant le tribunal administratif de Toulouse en plus se refusant de statuer systématiquement au prétexte d’une voie de recours ouverte devant le conseil d’Etat mais tout en sachant avec pertinence des pratiques du conseil d’état en matière de l’aide juridictionnelle systématiquement refusée pour lui aussi se refuser de statuer comme il en est dans le cas d’espèce sur plusieurs dossiers enregistrés par celui-ci et qui sont sous silence ne pouvant être régularisé par l’absence d’avocat au titre de l’AJ.
· Soit un réel complot de l’administration.
Au T.A de Toulouse en date du 17 février 2015 : Soit la flagrance même.
Monsieur LABORIE André dans un dossier d’excès de pouvoir contre la décision du 1er octobre 2012 rendue par la préfecture de la HG sur de fausses information, a surpris le rapporteur public Michèle TORELI en son rapport fait publiquement à l’audience du 17 février 2015 en faisant croire au tribunal que la décision du 1er octobre 2012 était légale alors que la préfecture n’a jamais apporté la moindre preuve de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE au profit de Monsieur TEULE Laurent prétendu le propriétaire pour annuler la décision du 24 septembre 2012 d’expulsion immédiate à son encontre par le commandement de gendarmerie de Midi-Pyrénées.
Monsieur LABORIE André dans un dossier d’excès de pouvoir contre la décision du 1er octobre 2012 rendue par la préfecture de la HG sur de fausses information, a surpris le rapporteur public Michèle TORELI en son rapport fait publiquement à l’audience du 17 février 2015 en faisant croire au tribunal que la décision du 1er octobre 2012 était légale alors qu’elle avait pris connaissance que celle-ci avait été inscrite en faux en principal d’écritures publiques, ainsi qu’une ordonnance du 15 mars 2013 rendue par le tribunal administratif de toulouse dont les faits sont réprimés de peines criminelles.
Soit le Procès-verbal enregistré sous le N° 13/00025 au greffe du T.G.I de Toulouse le 7 mai 2013.
Que les dénonces aux parties ont été faites par huissiers de justice soit :
· A Monsieur le Préfet de la Haute Garonne.
· A Monsieur le Président du Tribunal administratif.
· A Monsieur le Procureur de la République sur le fondement de l’article 303 du code civil valant plainte de faux en principal.
Soit aucune contestation dans le mois des actes consommés nuls de plein droit sur le fondement de l’article 1319 du code civil.
Soit les plaintes restée sans réponse :
· Plainte le 24 février 2015 contre Madame Michèle TORELI « Rapporteur public » à Monsieur le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature. « ci-joint en son bordereau »
· Plainte le 16 mars 2015 contre Madame Michèle TORELI « Rapporteur public » à Monsieur le Président Jean Marc SAUVE au Conseil d’ETAT. « ci-joint en son bordereau »
· Plainte le 7 mai 2015 adressée à Monsieur Jean Marc SAUVE Conseil d’Etat. « ci-joint en son bordereau »
· Plainte le 14 août 2015 adressée à Monsieur Jean Marc SAUVE Conseil d’Etat. « ci-joint en son bordereau »
· Plainte le 4 mai 2015 adressée à Monsieur le Procureur de la République Pierre Yves COUILLEAU à Toulouse. « Ci-joint en son bordereau »
Et autres ….
· Comme d’habitude l’impunité totale de ses autorités régulièrement saisies.
Sur la quatrième récidive de la préfecture de la HG représenté par son préfet.
Celui-ci a été saisi en date du 10 janvier 2015 pour application de la loi DALO en son article 38. « Demande restée sans réponse »
Celui-ci a été saisi en date du 27 mars 2015 pour application de la loi DALO en son article 38. « Demande restée sans réponse »
Celui-ci a été saisi en date du 29 mai 2015 pour application de la loi DALO en son article 38. « Demande restée sans réponse »
Qu’au vu d’un silence permanant ou d’un rejet de la préfecture.
· Le tribunal administratif a été saisi par requête référé liberté le 27 avril 2015.
· Le tribunal administratif a été saisi par requête référé liberté le 28 aout 2015.
Que le tribunal administratif s’est refusé de statuer au prétexte d’actes nuls dont il en fait usage soit un recel de faux en écritures alors que les l’actes n’ont plus aucune valeur juridique renvoyant systématiquement devant le conseil d’Etat la procédure et comme indiqué ci-dessus tout en sachant de l’obstacle à l’accès à celui-ci.
· Soit un réel déni de justice.
Qu’au vu des différents rejets par le tribunal administratif de Toulouse Monsieur LABORIE André a été contraint de saisir le conseil d’Etat.
· Que le conseil d’état lui aussi comme indiqué ci-dessus se refuse d’octroyer l’aide juridictionnelle et toujours pareil au prétexte d’aucun moyen sérieux alors que la base fondamentale est les conséquences du refus de statuer sur l’illégalité des décisions du 27 décembre 2007 et du 8 janvier 2008 reprises ci-dessus en ses explications.
· Soit pour obtenir l’application de la loi DALO en son article 38.
Obstacle réel à l’accès au Conseil d’Etat par faux et usages de faux sans respecter les délais impartis pour obtenir l’aide juridictionnelle et comme vous pourrez le constater dans ma requête saisissant le président de l’ordre des avocats au conseil d’Etat et à la cour de cassation en date du 14 janvier 2016.
QU’EN CONSEQUENCE AU VU DES PREJUDICES CAUSES DEPUIS 8 ANNEES.
Monsieur LABORIE André introduit en date du 10 septembre 2015 un référé provision contre la préfecture de la Haute Garonne dans la mesure que l’Etat qui représente celle-ci, lui fait obligation de réparer les préjudices causés par les personnes morales de droit public.
Qu’au vu des mêmes agissements par le tribunal administratif de Toulouse qui laisse impuni toutes pratiques administratives illégales de la préfecture de la Haute Garonne et dans le seul but de couvrir les auteurs et complices à de telles malversations administratives discréditant notre administration, notre justice, notre république, mettant en périls notre démocratie.
· Et comme le confirme la dernière ordonnance du 12 février 2016 qui m’indique de faire appel devant la cour administrative de Bordeaux. « En son dossier du 1504201-8 »
Soit 8 années de même pratique renvoyant devant le conseil d’Etat ou la cour administrative d’appel de Bordeaux & pour repartir 8 années de plus dans un combat tout en sachant que ces juridictions feront obstacle à statuer sur les demandes fondées et comme l’on peut à ce jour constater de tels faits.
· Soit c’est prendre les justiciables pour des imbéciles.
Soit un déni de justice caractérisé.
SUR LES PREJUDICES SUBIS LIES AUX AGISSEMENTS DE BASE DE LA PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE EN SES DECISIONS ILLEGALES
Du 27 décembre 2007 & 8 janvier 2008 mises en exécution
Par tout ce qui précède :
· Qu’au vu de l’article 121-7 du code pénal :
· Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
· Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.
SOIT :
· La préfecture de la HG s’est rendues complices de:
· Le tribunal administratif de Toulouse s’est rendu complice de :
· La cour administrative d’appel de Bordeaux s’est rendue complice de :
· Le Conseil d’Etat s’est rendu complice de :
La violation de domicile en date du 27 mars 2008 à ce jour ;
Dont dernière plainte déposée à la gendarmerie de Saint Orens le 12 août 2014 car aucune plainte n’a été prise en considération au parquet de Toulouse complice de la préfecture, du tribunal administratif et de la cour d’appel administrative de Bordeaux ainsi que le conseil d’Etat comme l’indique le déroulement de la procédure depuis 8 années sans qu’une autorité veuille faire cesser de tels troubles à l’ordre public.
Soit trouble à l’ordre public constitué par le refus de statuer sur l’illégalité des décisions du 27 décembre 2007 et du 8 janvier 2008.
Soit violation réelle de notre domicile en date du 27 mars 2008 reprise dans :
· L’audition par procès-verbal de gendarmerie du 20 août 2014 après que toutes les pièces aient été vérifiées.
Plainte à l’encontre de : Monsieur TEULE Laurent.
· Pour violation de notre domicile par voie de fait du 27 mars 2008 au 13 juin 2013 : faits réprimé par l’article 226-4 du code pénal.
· Pour vol de tous nos meubles et objets en date du 27 mars 2008. Faits réprimés par l'article 311-1 du code pénal
· Complicité d’abus de confiance, d’escroquerie par faux et usages de faux en écriture privés et recel de ses derniers pour en établir de nouveaux faux en écritures et pour faire valoir d’un droit. faits réprimés par l’article Article 441-4 du code pénal
· Complicité de recel de faux en écritures publiques d’actes notariés du 5 avril et 6 juin 2007 et du 22 septembre 2009 et du 5 juin 2013. faits réprimés par l’article Article 441-4 du code pénal
Plainte à l’encontre de Monsieur REVENU Guillaume et Madame HACOUT Mathilde.
· Complicité de violation de domicile par recel de faux en écritures publiques. faits réprimés par l’article 226-4 du code pénal.
· Violation par flagrance, du domicile sans droit ni titre de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE. faits réprimé par l’article 226-4 du code pénal.
· Complicité de faux en écritures publiques d’acte notarié du 5 juin 2013 : faits réprimés par l’article Article 441-4 du code pénal
· Complicité de recel de faux en écritures publiques d’actes notariés du 5 avril et 6 juin 2007 et du 22 septembre 2009. faits réprimés par l’article Article 441-4 du code pénal
Sur l’intention volontaire de Monsieur REVENU Guillaume et Madame HACOUT Mathilde de nuire aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE.
Monsieur LABORIE André n’a pas pris au dépourvu ces derniers.
A par différents courriers, tous restés sans réponse informé de la situation de ses derniers par les courriers suivants :
· Courrier du 16 octobre 2013
· Courrier du 14 mars 2014
· Courrier du 23 mai 2014.
· Courrier du 18 juin 2014.
· Courrier du 30 juillet 2014
Qu’il est rappelé que l’infraction de violation de domicile par voie de fait est un délit continu :
Que les services de police ou de gendarmerie peuvent diligenter une enquête dans le cadre de la flagrance.
· Ci-joint réponse ministérielle publié au JO Sénat du 27 décembre 2012
Que les préjudices causés et subis par Monsieur et Madame LABORIE depuis le 27 mars 2008 sont très importants :
Ils sont les suivants :
· Entrave aux droits de la défense par l’absence des dossiers.
· Atteinte morale et physique de Monsieur et Madame LABORIE.
· Atteinte à la dignité de Monsieur et Madame LABORIE.
· Atteinte à la vie privée de Monsieur et Madame LABORIE.
· Atteinte à une activité professionnelle.
· Perte de l’emploi de Madame LABORIE Suzette.
· Atteinte aux biens « notre logement détourné ainsi que nos meubles et objets » par expulsion abusive sans titre valide.
· Entrave à l’accès à un tribunal par la spoliation de tous les dossiers et documents administratifs
· Entrave à toutes les procédures devant en justice par faux et usages de faux de Monsieur TEULE Laurent, « Soit escroquerie aux jugements » ( c’est les raisons des différentes inscriptions de faux en principal )
· Exclusion de la société.
· Sans domicile fixe, sans meuble et objet tous volés.
Sur l’urgence de mettre fin à ce trouble à l’ordre public :
· Au vu que le droit de propriété est une liberté fondamentale.
· Au vu que le droit de propriété est un droit inaliénable protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.
· Au vu qu’une personne propriétaire d’un immeuble doit pouvoir en jouir en toute tranquillité.
Au vu de l’article 1 du code de la déontologie nationale : La police nationale concourt, sur l'ensemble du territoire, à la garantie des libertés et à la protection des personnes et des biens.
Il serait souhaitable de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de l’article 38 de la loi DALO du 5 mars 2007 ( N° 2007-290), à l’expulsion de Monsieur REVENU et Madame HACOUT du dit immeuble.
Tout en sachant que :
· Qu’au vu que le droit de propriété est une liberté fondamentale.
· Qu’au vu que le droit de propriété est un droit inaliénable protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.
· Qu’au vu qu’une personne propriétaire d’un immeuble doit pouvoir en jouir en toute tranquillité.
Que ces droits n’ont pas été respectés :
Que l’ensemble des préjudices causés à Monsieur et Madame LABORIE et ses ayants droit par l’administration administrative dont la base est la préfecture de la HG :
· S’évalue à la somme de 1 million d’euros.
Préjudices qui ne fera que s’aggraver sous la responsabilité de l’Etat tant que la propriété, le domicile de Monsieur et Madame LABORIE ne sera pas évacuée de tous les occupants sous la seule responsabilité de l’état représenté dans la région par le Préfet de la Haute Garonne qui se doit d’appliquer l’article 38 de la loi DAHO du 5 mars 2007 ( N° 2007-290)
- Soit l’expulsion de Monsieur REVENU et Madame HACOUT de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE, immeuble situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
LES PIECES FOURNIES PERTINANTES
Voir le bordereau ci-joint.
DEMANDES A MONSIEUR LE MINISTRE
Qu’au vu de la gravité des faits de l’administration qui s’est refusée de statuer pendant huit années sur l’illégalité de deux décisions prises par Madame Gaëlle BAUDOIN- CLERC et qui ont été mises en exécution en date du 27 mars 2008 alors que Monsieur et Madame LABORIE étaient toujours et le sont encore à ce jour les propriétaires de leur immeuble situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
Qu’au vu de l’article 121-7 du code pénal, l’administration s’est réellement rendue complice des faits poursuivis et repris dans le procès-verbal d’audition de la gendarmerie de Saint Orens en date du 20 août 2014.
Soit au vu des textes qui précèdent :
Le droit à une protection juridictionnelle effective recouvre le droit à un jugement dans un délai raisonnable.
· Sa violation ouvre un droit à réparation par l'État.
· Le recours en indemnisation doit lui-même être bref et efficient
Soit il vous demandé Monsieur le Ministre de la justice de faire droit au versement de la somme par l’Etat de 1 million d’Euros à Monsieur et Madame LABORIE et ses ayants droit pour les différents préjudices causés de 8 années sans une décision administrative rendue statuant sur l’illégalité des décisions du 27 décembre 2007 et du 8 janvier 2008 prise par Madame Gaëlle BAUDOUIN- CLERC ayant créé des dommages considérables aux préjudices des intérêts des personnes à indemniser à ce jour.
· Soit les dommages causés sont directement liés à la cause, aux préjudices subis par Monsieur et Madame LABORIE et ses ayants droit.
Vous laissant à charge d’exercer l’action récursoire à l’encontre des auteurs et complices.
Afin que les préjudices ne s’aggravent encore plus, je vous prie Monsieur le Ministre, de saisir les autorités compétentes pour faire appliquer l’article 38 de la loi DALO du 5 mars 2007 ( N° 2007-290).
· Soit l’expulsion de Monsieur REVENU et Madame HACOUT du dit immeuble et toutes autres personnes sans droit ni titre situéau N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
Dans l’attente de votre réponse favorable dans les deux mois à ma demande pour éviter de saisir le Conseil d’Etat seul compétent au vu du décret n° 2005-911 du 28 juillet 2005 qui a confié à celui ci, le mieux à même de juger des conditions de fonctionnement de l'ensemble des juridictions administratives, la compétence pour statuer en premier et dernier ressort sur les “actions en responsabilité dirigées contre l'État pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative.
Dans cette attente, je vous prie de croire Monsieur le Ministre de la justice, l’expression de mes salutations distinguées.
FAIT POUR VALOIR CE QUE DE DROIT
Monsieur LABORIE André
PS : J’ai effectué depuis 2007 un site internet pour démontrer le dysfonctionnement volontaire de notre administration administrative et judiciaire, site que vous pouvez consulter pour avoir les informations précises avec tous les liens qui vous renvoient aux pièces jointes que vous pouvez consulter et imprimer à votre convenance.
· Car pour chacune d’elles il y a un bordereau de pièces qui aussi pour chacune d’elles à un bordereau et suivant à chaque nouvelle pièces :
· Soit un énorme organigramme de pièces remontant à la source des agissements de l’administration administrative qui se refuse de statuer.
SOIT LES PIECES JOINTES SUIVANTES:
I / Plainte à la gendarmerie de Saint Orens en date du 12 août 2014 dont complice l’administration.
II / Audition de gendarmerie du 20 août 2014.
III / Plainte le 16 mars 2015 au Président du Conseil d’Etat contre Michèle TORELI rapporteur public au T.A de Toulouse.
IV / Plainte au doyen des juges d’instruction au T.G.I de Bordeaux en date du 24 avril 2015 relatant précisément l’illégalité des décisions du 27 décembre 2007 et 8 janvier 2008. « Dont plainte contre l’administration administrative »
V / Complément de plainte en date du 1er août 2015 au doyen des juges d’instruction au T.G.I de BORDEAUX justifiant de l’illégalité des décisions du 27 décembre 2007 et du 8 janvier 2008.
VI / Plainte au ministère de l’intérieur contre Madame Gaëlle BAUDOUIN-CLERC en date du 4 avril 2015
VII / Plainte au Président du Conseil d’Etat le 27 avril 2015
VIII / Plainte au Président du Conseil d’Etat le 7 mai 2015
IX / Plainte en date du 27 juin 2015 à Monsieur COUILEAU Procureur de la république de Toulouse.
X / Plainte déposée en date du 29 juin 2015 auprès de l’inspection générale de la gendarmerie nationale par des agissements de l’administration alors que la base fondamentale de tous les problèmes proviennent de Madame Gaëlle BAUDOUIN-CLERC et pour les faits ci-dessus relatés.
XI / Plainte le 14 août 2015 à l’Inspection des juridictions
administratives au
Conseil d’Etat 1 Place du Palais ROYAL 75100 Paris Cedex 01.
XII / Plainte en date du 18 août 2015 à Madame GUERIN Anne Présidente Cour administrative d’appel de Bordeaux 17 cours de VERDUN. 33074 BORDEAUX Cedex
XIII / Plainte en date du 1er novembre 2015 à Monsieur le Premier Ministre Manuel VALLS.
XIV / Plainte au Procureur de la république de Bordeaux le 26 novembre 2015
XV / Saisine de Monsieur le Préfet de la HG en date du 29 mai 2015 pour application de l’article 38 de la loi DALO du 5 mars 2007 ( N° 2007-290), à l’expulsion de Monsieur REVENU et Madame HACOUT du dit immeuble.
XVI / Requête 28 août 2015 devant le T.A de Toulouse « obstacle »
XVII / Saisine en date du 14 janvier 2016 du Président de l’ordre des avocats au conseil d’Etat et à la cour de cassation pour obstacle à l’accès au conseil d’Etat à une voie de recours effective sur le territoire national.
FAIT POUR VALOIR CE QUE DE DROIT
Monsieur
LABORIE André
Ps : Procédure que vous retrouverez au lien suivant :